Prises de position

Die Oberaufsichtskommission berufliche Vorsorge OAK BV veröffentlichte im Oktober 2024 ihren Entwurf für eine Weisung mit dem Ziel die derzeit verschiedenen Vorgehensweisen bei der Übertragung von Vorsorgeguthaben von einer Nicht-1e-Vorsorgeeinrichtung auf eine 1e-Vorsorgeeinrichtung zu harmonisieren.

Dans sa communication C - 01 / 2024, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a modifié son interprétation de l'« amélioration des prestations » selon l'art. 46 OPP 2, en ce sens qu'elle considère désormais comme une amélioration des prestations toute rémunération des avoirs de vieillesse supérieure à une limite supérieure fixée par la CHS elle-même. inter-pension avait déjà fortement critiqué le premier projet de cette communication. Notre association est également très critique à l'égard de la communication définitivement rédigée aujourd'hui. Vous trouverez les raisons détaillées dans la prise de position détaillée.

Sur la base du droit en vigueur, les autorités de surveillance directe disposent aujourd'hui, selon nous, de suffisamment de possibilités pour mettre en œuvre leur mandat (cf. art. 62 et art. 62a LPP). Enfin, nous tenons à rappeler que le mandat légal confié aux autorités de surveillance directe implique en premier lieu un contrôle de la légalité. Or, la présente directive n'est pas loin de prévoir un contrôle discrétionnaire de l'autorité de surveillance, ce qui, comme chacun sait, ne fait pas partie du système en vigueur.

Étant donné que les institutions de prévoyance ne sont pas des entreprises à but lucratif, mais des institutions du système suisse de sécurité sociale, et afin d'éviter une double imposition des particuliers, inter-pension demande que inter-pension demande l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle. prévoyance de la taxe LRTV.
​inter-pension die Befreiung der Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von der RTVG-Abgabe.

Lors du transfert d'avoirs de prévoyance d'une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e, il ne s'agit à notre avis ni d'un cas de libre passage ni d'un cas de liquidation partielle. Par conséquent, le transfert d'avoirs déjà existants vers une solution 1 n'est pas autorisé en vertu du droit actuellement en vigueur.

Nous estimons que la CHS PP outrepasserait ses compétences en comblant de sa propre initiative une telle lacune de la loi ou de l'ordonnance. Pour des raisons de sécurité juridique, nous demandons donc de renoncer à la communication prévue.

Nous saluons la fusion des deux régions de surveillance en un établissement moderne et axé sur les risques et partons du principe que l'augmentation de l'efficacité et les synergies ainsi exploitables au sein du nouvel établissement entraîneront une réduction substantielle des taxes pour les institutions collectives et communes (ICC) ainsi que pour les autres institutions de prévoyance par rapport au système actuel. système qui en résultera. Nous estimons toutefois que des précisions sont nécessaires concernant les points suivants :
System resultiert. Allerdings sehen wir Präzisierungsbedarf bezüglich folgender Punkte:

• Surveillance couvrant les coûts par modèle d'institution de prévoyance (ICC, autres institutions de prévoyance) ;
• Interdiction du subventionnement croisé entre les ICC, les autres institutions de prévoyance et les fondations classiques ;
• Barème dégressif des frais avec un montant minimal et maximal.