Prises de position

En novembre 2024, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a publié son projet de directive pour la spécification et le traitement des actes juridiques avec des personnes proches, en particulier au sens économique.

Les salariés qui sont assurés dans le cadre du 2e pilier dans un plan de prévoyance 1e avec risque de placement à option doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance vers une institution de libre passage en cas de changement d'emploi. Cela s'applique si l'avoir doit autrement être transféré à une institution de prévoyance qui n'autorise pas le choix de la stratégie d'investissement. Lors de sa réunion du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur la modification nécessaire de la loi sur le libre passage d'ici le 30 janvier 2025.

En octobre 2024, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a publié son projet de directive visant à harmoniser les différentes procédures actuellement utilisées pour transférer des avoirs de prévoyance d'une institution de prévoyance non 1e vers une institution de prévoyance 1e.

Dans sa communication C - 01 / 2024, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a modifié son interprétation de l'« amélioration des prestations » selon l'art. 46 OPP 2, en ce sens qu'elle considère désormais comme une amélioration des prestations toute rémunération des avoirs de vieillesse supérieure à une limite supérieure fixée par la CHS elle-même. inter-pension avait déjà fortement critiqué le premier projet de cette communication. Notre association est également très critique à l'égard de la communication définitivement rédigée aujourd'hui. Vous trouverez les raisons détaillées dans la prise de position détaillée.

Sur la base du droit en vigueur, les autorités de surveillance directe disposent aujourd'hui, selon nous, de suffisamment de possibilités pour mettre en œuvre leur mandat (cf. art. 62 et art. 62a LPP). Enfin, nous tenons à rappeler que le mandat légal confié aux autorités de surveillance directe implique en premier lieu un contrôle de la légalité. Or, la présente directive n'est pas loin de prévoir un contrôle discrétionnaire de l'autorité de surveillance, ce qui, comme chacun sait, ne fait pas partie du système en vigueur.

Étant donné que les institutions de prévoyance ne sont pas des entreprises à but lucratif, mais des institutions du système suisse de sécurité sociale, et afin d'éviter une double imposition des particuliers, inter-pension demande que inter-pension demande l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle. prévoyance de la taxe LRTV.
​inter-pension die Befreiung der Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von der RTVG-Abgabe.