Prises de position

Étant donné que les institutions de prévoyance ne sont pas des entreprises à but lucratif, mais des institutions du système suisse de sécurité sociale, et afin d'éviter une double imposition des particuliers, inter-pension demande que inter-pension demande l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle. prévoyance de la taxe LRTV.
​inter-pension die Befreiung der Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von der RTVG-Abgabe.

Lors du transfert d'avoirs de prévoyance d'une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e, il ne s'agit à notre avis ni d'un cas de libre passage ni d'un cas de liquidation partielle. Par conséquent, le transfert d'avoirs déjà existants vers une solution 1 n'est pas autorisé en vertu du droit actuellement en vigueur.

Nous estimons que la CHS PP outrepasserait ses compétences en comblant de sa propre initiative une telle lacune de la loi ou de l'ordonnance. Pour des raisons de sécurité juridique, nous demandons donc de renoncer à la communication prévue.

Nous saluons la fusion des deux régions de surveillance en un établissement moderne et axé sur les risques et partons du principe que l'augmentation de l'efficacité et les synergies ainsi exploitables au sein du nouvel établissement entraîneront une réduction substantielle des taxes pour les institutions collectives et communes (ICC) ainsi que pour les autres institutions de prévoyance par rapport au système actuel. système qui en résultera. Nous estimons toutefois que des précisions sont nécessaires concernant les points suivants :
System resultiert. Allerdings sehen wir Präzisierungsbedarf bezüglich folgender Punkte:

• Surveillance couvrant les coûts par modèle d'institution de prévoyance (ICC, autres institutions de prévoyance) ;
• Interdiction du subventionnement croisé entre les ICC, les autres institutions de prévoyance et les fondations classiques ;
• Barème dégressif des frais avec un montant minimal et maximal.

Dans un communiqué du 25 septembre 2023, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a modifié sa définition de l'"amélioration des prestations" selon l'art. 46 OPP 2, en taxant désormais toute rémunération des avoirs de vieillesse supérieure à la moyenne pondérée des taux d'intérêt techniques des institutions de prévoyance publiée dans le rapport sur la situation financière de la CHS PP, comme une amélioration des prestations.

inter-pension, la communauté d'intérêts des institutions collectives et communes indépendantes, a pris connaissance de la communication M-02/2023 de la CHS PP et recommande aux organes suprêmes de ses membres de ne pas tenir compte de cette communication.

inter-pension rejette la nouvelle réglementation de l'art. 16 al. 1 OLP.
L'obligation de percevoir des prestations lorsque l'âge de référence est atteint et l'obligation de prouver immédiatement l'exercice d'une activité lucrative pour un ajournement limitent trop fortement la flexibilité actuelle. La poursuite du travail au-delà de l'âge de référence n'est donc pas encouragée.