Interventions

L'évaluation des frais administratifs dans le 2e pilier par le Contrôle fédéral des finances (CDF) a montré que la sensibilité aux frais administratifs est plutôt faible, tant chez les assureurs que chez les assurés. Les responsables des caisses de pension, en particulier, ne décident guère de stratégies pour réduire leurs coûts. Une plus grande transparence des coûts et un meilleur accès à l'information renforcent la concurrence sur un marché extraordinairement inerte où les clients sont liés et peuvent ainsi contribuer à des résultats plus efficaces.

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de sorte que les institutions de prévoyance du 2e pilier soient tenues de publier leurs frais administratifs.

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 46, al. 3, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1). Les institutions de prévoyance de corporations de droit public doivent aussi être exclues, dans l'un des cas suivants:
a) elles assurent la majorité des assurés actifs, de par la loi ou par décret:
b) tous les représentants des employeurs dans l'organe suprême sont désignés par la corporation de droit public;
c) tous les employeurs affiliés assument des tâches publiques de la coproration.

Dans le rapport donnant suite au postulat 19.4389 CdG-E, le Conseil fédéral a chargé le DFI de clarifier la question de savoir s'il fallait attribuer « à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (...) la compétence exclusive pour l’agrément et la surveillance des organes de révision des institutions de prévoyance ou [s'il fallait chercher] une solution comparable à celle qui prévaut pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ». L'enjeu principal est de déterminer s'il faut mettre en place une procédure d'agrément spéciale ou une surveillance des organes de révision de (certaines) institutions de prévoyance, afin de garantir une meilleure qualité de révision.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité prévoit une séparation des fonctions : en plus de la révision effectuée par l'organe de révision, un autre examen doit être réalisé par l'expert en matière de prévoyance professionnelle. (art. 52e, al. 1 et 1bis). Comment cette disposition est-elle prise en compte dans le cadre des clarifications ?
2. Quels sont les résultats intermédiaires des clarifications ?
3. Dans le cadre de ces clarifications, a-t-on adopté une vision globale des structures de gouvernance des institutions de prévoyance et a-t-on saisi l'occasion d'améliorer la stabilité du système de prévoyance ?

L’un des principaux éléments de la réforme actuelle de la prévoyance professionnelle est la baisse du taux de conversion de 6,8 % à 6 %. Le montant de la rente est calculé au moyen du taux de conversion en se fondant sur les avoirs accumulés. Si le taux de conversion est plus bas, les rentes versées sont moins élevées. Cette mesure entraîne des pertes de rentes pouvant atteindre jusqu’à 3240 francs par année, alors que les rentes du deuxième pilier sont déjà en chute libre depuis des années. Les partisans de la réforme évoquent toujours le supplément de rente comme mesure compensatoire. Mais seuls 25 % des personnes des cinq premières années de la génération transitoire toucheront le supplément maximum de 200 francs.

Samira Marti demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quel pourcentage des assurés LPP actifs ont droit au supplément maximum de 200 francs prévu pour les personnes des cinq premières années de la génération transitoire ? Veuillez fournir les informations en pour cent de tous les assurés LPP qui ne sont pas encore à la retraite.
• Quels sont les suppléments de rente dégressifs pour les personnes des quinze années de la génération transitoire qui ont un avoir de prévoyance entre 220 500 et 441 000 francs, répartis selon l’échelle suivante (pour chaque tranche de cinq ans) : 150 à 200 francs, 100 à 150 francs, 50 à 100 francs, 0 à 50 francs. Indiquer le pourcentage d’ayants droit par rapport au nombre total d’assurés LPP qui ne sont pas encore à la retraite.

Il est demandé au Conseil fédéral s'il est disposé à charger l'Office fédéral de la statistique de relever chaque année les frais d'administration et de gestion de la fortune au moyen d'un chiffre-clé comparable pour toutes les institutions de prévoyance (par analogie avec la publication des cotisations d'assurance-maladie dans l'assurance de base).

Le volume de placement d'environ 1282 milliards de francs a fait du deuxième pilier un business lucratif pour les gestionnaires de fortune, les banques et les assurances. Les frais de suintement aux dépens des assurés sont massifs. Sur mandat de la CHS PP, la société d'études et de conseil c-alm a relevé et additionné les frais d'administration et de gestion de fortune pour toutes les institutions LPP.

Il en est ressorti que pour les quelque 1400 institutions LPP en 2021 :

• des frais administratifs d'environ 981 millions de francs,
• Des frais de gestion de fortune d'environ 6,457 milliards de francs. francs,
• Et des primes de coûts* d'environ 708 millions de francs.

Au total, cela représente 8,15 milliards de francs. francs qui se perdent dans l'administration et la gestion de fortune des institutions LPP. Cela représente 1420 francs par an et par personne assurée. En 2021, les prestations de rente et les paiements en capital ont été versés pour un montant de 43.372 milliards d'euros. francs sont versés. 19 pour cent, soit près d'un franc sur cinq de rentes et de prestations en capital du deuxième pilier, se perdent donc dans le nirvana des banques, des assurances et des fonds de placement.

Par rapport aux actifs immobilisés, ces coûts de suintement sont d'environ 0,63 pour cent. A titre de comparaison, ces coûts sont trois fois moins élevés dans l'AVS (0,20 pour cent).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification législative visant à supprimer les rentes pour enfants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, pour des raisons liées à la durabilité économique et à la justice sociale. Il tiendra compte des éléments suivants :

1. Les rentes de survivants (rentes d’orphelin) et les rentes pour enfants versées en cas d’invalidité d’un des parents doivent être conservées. La garantie des droits acquis des personnes bénéficiant d’une rente pour enfants de l’AI est maintenue lorsque l’âge de référence est atteint.
2. Les rentes pour enfants de l’AVS déjà octroyées continuent d’être versées jusqu’à ce que s’éteigne le droit à ces prestations (âge maximum ou fin de la formation). Toutefois, il y a lieu d’améliorer la transparence concernant leur versement et la prévention d’éventuels abus.
3. Il faut trouver une réglementation concernant les prestations complémentaires qui permette d'apporter un soutien supplémentaire aux retraités ayant des enfants à charge.