Interventions

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le salaire assurable des salariés ou le revenu assurable des indépendants selon le règlement de l'institution de prévoyance soit limité, à l'article 79c, à cinq fois le montant limite supérieur prévu à l'article 8, alinéa 1.

Le Conseil fédéral est chargé de fixer les cotisations à la prévoyance professionnelle à un taux uniforme et d'abaisser à 20 ans l'âge limite pour l'obligation de cotiser à la rente de vieillesse.

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par laquelle il introduira à l’art. 20a LPP une égalité de traitement entre tous les enfants d’un assuré décédé.

La modification vise à supprimer dans la prévoyance étendue la disparité entre les enfants ayant droit à une rente (obligatoire) et les autres enfants en mettant tous les enfants sur le même plan pour ce qui est des prétentions au capital-décès. De la sorte, s’il existe un capital-décès surobligatoire, les caisses de pension pourront verser la même part de ce capital à tous les enfants de l’assuré – en plus des rentes d’orphelin obligatoires visées à l’art. 20 LPP, en relation avec l’art. 22 ou en complément de cet article.

On modifiera l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42) comme suit :

1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 2000 francs et que l’assuré n’a pas réintégré une institution de prévoyance dans un délai de trois mois après la fin du dernier rapport de prévoyance.

Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) en vue d’améliorer la prévoyance des jeunes salariés, en particulier l’art. 60a al. 2 OPP 2 est modifié de la manière suivante :
Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l’avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 1818 ans selon l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes.

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.