Interventions
L’intervention est un instrument permettant aux députés, aux commissions et aux groupes parlementaires de proposer l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Une intervention s’adresse en règle générale au Conseil fédéral. Les interventions qui traitent directement de la prévoyance professionnelle sont mentionnées ici et accompagnées de commentaires de la part d'inter-pension.
Des informations détaillées sur les différents types d'interventions peuvent être consultées ici : www.parlament.ch
19. décembre 2025
Initiative parlementaire : renforcer les possibilités de prévoyance pour les indépendants
L'article 44 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) doit être adapté afin que les indépendants disposent d'une plus grande marge de manœuvre dans le choix de leur caisse de pension.
Positionnement
Neutre
19. décembre 2025
Motion : améliorer le maintien de l'assurance dans la prévoyance professionnelle en cas d'activité lucrative après l'âge de référence
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de la prévoyance professionnelle de manière à ce que les personnes assurées qui exercent une activité lucrative au-delà de l'âge de référence :
- continuer leur prévoyance tant qu'aucune notification contraire n'est faite et dans la mesure où l'institution de prévoyance le prévoit dans son règlement ;
- peuvent prétendre à leur prestation de sortie en cas de changement d'institution de prévoyance ;
- pouvoir continuer à cotiser à leur prévoyance lorsqu'ils reprennent une activité lucrative après l'âge de référence, pour autant que l'institution de prévoyance le prévoie dans son règlement.
- après la survenance du cas de prévoyance et le droit aux prestations de vieillesse, pouvoir reprendre le même emploi qu'avant la survenance du cas de prévoyance, pour autant que l'institution de prévoyance le prévoie dans son règlement.
Positionnement
Approuvé
Justification / Commentaire :
Les exigences formulées visent à assouplir la prévoyance complémentaire au-delà du minimum légal, incitent positivement à poursuivre l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence et laissent aux institutions de prévoyance le soin de décider si elles souhaitent ou non proposer cette option.
25. septembre 2025
Motion : Réduction du salaire LPP maximal assurable et de l'abattement fiscal correspondant
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le salaire assurable des salariés ou le revenu assurable des indépendants selon le règlement de l'institution de prévoyance soit limité, à l'article 79c, à cinq fois le montant limite supérieur prévu à l'article 8, alinéa 1.
Positionnement
Non approuvé
Justification / Commentaire :
Inter-pension considère que la modification proposée constitue une ingérence inutile dans le régime surobligatoire. D'un point de vue libéral, une limitation légale n'est pas nécessaire, car les institutions de prévoyance sont déjà libres de fixer un plafond plus bas dans leur règlement. La question fondamentale se pose donc de savoir s'il est réellement nécessaire d'agir dans ce domaine.
25. septembre 2025
Motion : CP-Flatrate : pas de discrimination liée à l'âge grâce à des taux de cotisation LPP uniformes
Le Conseil fédéral est chargé de fixer les cotisations à la prévoyance professionnelle à un taux uniforme et d'abaisser à 20 ans l'âge limite pour l'obligation de cotiser à la rente de vieillesse.
Positionnement
Non approuvé
Justification / Commentaire :
inter-pension salue certes l'abaissement à 20 ans de l'âge minimum pour commencer à épargner, mais se montre critique à l'égard d'une uniformisation des cotisations LPP. Le système permet déjà aujourd'hui aux institutions de prévoyance d'offrir des solutions différenciées et adaptées aux besoins. Un taux de cotisation uniforme limiterait inutilement cette flexibilité qui a fait ses preuves.
21. mars 2025
Motion : Égalité de traitement entre tous les enfants dans l'ordre des bénéficiaires de la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par laquelle il introduira à l’art. 20a LPP une égalité de traitement entre tous les enfants d’un assuré décédé.
La modification vise à supprimer dans la prévoyance étendue la disparité entre les enfants ayant droit à une rente (obligatoire) et les autres enfants en mettant tous les enfants sur le même plan pour ce qui est des prétentions au capital-décès. De la sorte, s’il existe un capital-décès surobligatoire, les caisses de pension pourront verser la même part de ce capital à tous les enfants de l’assuré – en plus des rentes d’orphelin obligatoires visées à l’art. 20 LPP, en relation avec l’art. 22 ou en complément de cet article.
Positionnement
Approuvé
21. mars 2025
Initiative parlementaire : Loi sur le libre passage. Allègement administratif
On modifiera l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42) comme suit :
1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 2000 francs et que l’assuré n’a pas réintégré une institution de prévoyance dans un délai de trois mois après la fin du dernier rapport de prévoyance.
Positionnement
Neutre
