Interventions
L’intervention est un instrument permettant aux députés, aux commissions et aux groupes parlementaires de proposer l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Une intervention s’adresse en règle générale au Conseil fédéral. Les interventions qui traitent directement de la prévoyance professionnelle sont mentionnées ici et accompagnées de commentaires de la part d'inter-pension.
Des informations détaillées sur les différents types d'interventions peuvent être consultées ici : www.parlament.ch
10. décembre 2024
Motion: Améliorer la prévoyance des jeunes salariés
Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) en vue d’améliorer la prévoyance des jeunes salariés, en particulier l’art. 60a al. 2 OPP 2 est modifié de la manière suivante :
Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l’avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 1818 ans selon l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes.
Positionnement
Neutre
27. septembre 2024
Motion : Lutter contre la perte du pouvoir d'achat des rentes du 2e pilier
Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass die Renten aus der Beruflichen Vorsorge (BVG) regelmässig der Teuerung angepasst werden.
Positionnement
Non approuvé
Justification / Commentaire :
Aujourd'hui déjà, l'organe suprême de l'institution de prévoyance décide chaque année, en tenant compte de la situation financière, si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées à l'évolution des prix. Cette procédure renforce la sécurité financière. Un mécanisme d'adaptation automatique pourrait mettre en péril la stabilité financière de la prévoyance professionnelle.
27. septembre 2024
Postulat : intégrer dans la LPP le modèle de caisse de pension de la branche du travail temporaire, qui a fait ses preuves, afin de mieux protéger les travailleurs flexibles
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le modèle éprouvé de caisse de pension de la branche du travail temporaire peut être intégré dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en tant que solution séparée pour les travailleurs flexibles.
Positionnement
Neutre
26. septembre 2024
Motion: Permettre l’accès au deuxième pilier pour les personnes ayant un revenu modeste ou ayant des contrats de travail multiples
Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, via un abaissement du seuil d’accès en dessous de 20’000.-, afin d'améliorer l'accès et l'épargne pour les personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs revenus.
Positionnement
Neutre
26. septembre 2024
Motion: Elargir l'accès au deuxième pilier sur une base volontaire pour améliorer les retraites
Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité afin d'améliorer l'accès et l'épargne - en particulier - pour les personnes travaillant à temps partiel, en modifiant l'article 8 al 1 dans le sens ci-dessous :
Les employeurs sont tenus de donner le choix à leurs employés dont le revenu atteint le seuil d'accès d'assurer leur salaire annuel à hauteur d'au moins 80%.
L'employé est libre de choisir une option d'épargne moins avantageuse, correspondant à la loi actuelle pour le salaire coordonné. En-dessous du salaire annuel minimal, les conditions de l'assurance sur-obligatoire s'appliquent.
Le Conseil fédéral peut, sur consultation des partenaires sociaux, prévoir des exceptions ainsi que déléguer certaines compétences aux partenaires sociaux.
Positionnement
Neutre
19. septembre 2024
Motion : Mieux assurer les personnes à employeurs multiples et à temps partiel
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) comme suit :
- Les salariés au service de plusieurs employeurs et dont le salaire annuel total dépasse 22 050 francs (« personnes à employeurs multiples ») doivent être assurés par les employeurs soit auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur principal, soit auprès de l'institution supplétive.
- La déduction de coordination doit désormais être aménagée en pourcentage, notamment pour les jeunes générations. Pour cela, une coordination étroite avec d'autres assurances sociales est nécessaire afin d'éviter les désavantages.
Positionnement
Neutre
Justification / Commentaire :
L'amélioration de la protection des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps partiel en particulier est une nécessité pour adapter la législation à la réalité actuelle. L'augmentation constante de l'espérance de vie fait toutefois aussi partie de cette nouvelle réalité, qui n'est malheureusement pas prise en compte par cette motion.