Interventions

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par laquelle il introduira à l’art. 20a LPP une égalité de traitement entre tous les enfants d’un assuré décédé.

La modification vise à supprimer dans la prévoyance étendue la disparité entre les enfants ayant droit à une rente (obligatoire) et les autres enfants en mettant tous les enfants sur le même plan pour ce qui est des prétentions au capital-décès. De la sorte, s’il existe un capital-décès surobligatoire, les caisses de pension pourront verser la même part de ce capital à tous les enfants de l’assuré – en plus des rentes d’orphelin obligatoires visées à l’art. 20 LPP, en relation avec l’art. 22 ou en complément de cet article.

On modifiera l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42) comme suit :

1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à 2000 francs et que l’assuré n’a pas réintégré une institution de prévoyance dans un délai de trois mois après la fin du dernier rapport de prévoyance.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les assureurs des trois piliers fournissent à leurs assurés un accès numérique sécurisé aux données de prévoyance de ces derniers, au moyen d'une interface interopérable et standardisée, de manière que ces données puissent être lues et traitées sur un support électronique par les assurés ou qu'elles puissent être transmises, avec le consentement des assurés, à des fournisseurs tiers de manière standardisée.

Comme il s'agit de données personnelles sensibles, les mesures techniques et organisationnelles devront prendre en compte et garantir la protection des données.

En ce qui concerne le premier pilier, la standardisation doit être décidée par la Confédération et mise en œuvre par les caisses de compensation. En ce qui concerne le deuxième et le troisième pilier, la tâche doit être confiée aux organismes privés pour des raisons de compétence. Si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des standards, la Confédération devra les fixer à titre subsidiaire.

Pour la phase d'introduction et la mise en œuvre, il conviendra de prévoir des délais généreux, qui peuvent également être différents pour les trois piliers en fonction du contexte.

Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) en vue d’améliorer la prévoyance des jeunes salariés, en particulier l’art. 60a al. 2 OPP 2 est modifié de la manière suivante :
Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l’avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 1818 ans selon l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes.

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le modèle éprouvé de caisse de pension de la branche du travail temporaire peut être intégré dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en tant que solution séparée pour les travailleurs flexibles.